CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : UTILISATION DU SITE
L’utilisation du site de vente « jeuxdongles.com » est régie par les présentes conditions générales. Toute commande validée par le client de la boutique de vente en ligne «jeuxdongles.com» implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 2 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE
CONDITIONS POUR LA FRANCE :
Le site de vente « jeuxdongles.com » s’adresse uniquement à un public professionnel, ainsi qu’aux personnes formées par nos équipes jusqu’à leur date d’immatriculation et dans la limite d’une année à la date de leur dernier certificat de formation.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager dans un acte d’achat soit en son nom personnel, soit au nom de la société qu’il représente.
Un SIRET valide est demandé lors de l’inscription. Aucune commande ne sera envoyée sans cette information. Les élèves en attente d’immatriculation renseigneront dans ce champ leur numéro de certificat.
En cas de SIRET ou ne numéro de certificat invalide ou inexistant, la commande sera annulée et les frais de traitement, supportés par Johanne DECREUSE (Jeux D’ongles), resteront à la charge du client.
La commande est validée, et les articles réservés, une fois que le paiement est effectué.
ATTENTION, pour les paiements externes, les produits commandés sont bloqués uniquement une fois le paiement encaissé. CONDITIONS POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG :
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager dans un acte d’achat soit en son nom personnel, soit au nom de la société qu’il représente.
Dans le cas d’un client professionnel, un n° de TVA intracommunautaire valide est demandé lors de l’inscription afin de vous permettre d’acquérir les produits HT.
En cas de n° de TVA intracommunautaire non valide ou non renseigné, un supplément de paiement correspondant à la TVA vous sera demandé pour valider votre commande et le montant déjà versé prendra la forme d’acompte. Vous serez alors facturé TTC selon les règles de TVA en vigueur.
ATTENTION, pour les paiements externes, les produits commandés sont bloqués uniquement une fois le paiement encaissé.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de signature électronique (clic) du bon de commande par le client.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par un clic sur le bouton « validation de la commande et règlement » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente telle que la “rupture de stock” (hors cadre d’une précommande).
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles (sauf dans le cas des précommandes)
En cas d’indisponibilité d’un produit après le passage de la commande, Johanne DECREUSE (Jeux D’ongles) informera ses clients et proposera une offre alternative.
Vous pourrez également demander l’annulation ou l’échange des produits en rupture de stock sur votre commande en écrivant à jeuxdongles@sfr.fr
Dans le cadre de précommande, en validant et en payant votre commande vous vous engagez à aller jusqu’à la fin de la procédure d’achat, sauf si l’article venait à ne plus être fabriqué ou distribué. Le paiement prend alors la forme d’un acompte, sera donc soumis aux dispositions réglementaires qui régissent les acomptes, et sera régularisé lors de la facturation.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix des produits présentés sur le site sont indiqués en Euros hors taxes (HT). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le client et n’intègrent pas la participation aux frais d’envoi, facturée en supplément. Le montant de celle-ci est indiqué avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site « jeuxdongles.com ».
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DES ACHATS
Le règlement des achats peut s’effectuer :
• par carte bancaire
• par paiement externe (envoi de la commande après encaissement) :
o Par virement bancaire sur :
Titulaire du compte : Johanne DECREUSE
IBAN : FR76 1142 5009 0008 0033 2611 611
BIC/SWIFT : CEPAFRPP142
o Par chèque libellé à l’ordre de Johanne DECREUSE
o Par espèces, uniquement en cas de retrait en boutique
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison saisie lors de la création du compte client ou spécifiée lors de la prise de commande. Les délais de livraison sont d’environ 2 à 5 jours ouvrables (sauf situations exceptionnelles et conditions particulières mentionnées sur le site ou sur certains articles).
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne, et a fortiori française, en vigueur. La responsabilité de Johanne DECREUSE (Jeux D’ongles) ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Johanne DECREUSE (Jeux D’ongles) ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Johanne DECREUSE (Jeux D’ongles) ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Johanne DECREUSE (Jeux D’ongles) n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-22 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession.
ARTICLE 11 : LIENS
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de “Fantasynailsfrance.com”. Johanne DECREUSE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Johanne DECREUSE, 17 allée Jeanne d’Arc, Belleville sur Mer, 76370 Petit-Caux.
CGV mises à jour le 15 12 2022